sociale ou familiale
accompagnés
Taxe d’Apprentissage 2023
Ce qui change en 2023…
L’affectation de votre versement de Taxe d’Apprentissage
est ouverte sur la plateforme Soltéa jusqu’au 6 octobre 2023.
Reportez-vous à la liste de nos établissements habilités ci-dessous et faites votre choix. Vous pouvez choisir un ou plusieurs établissements selon vos propres critères : établissements de votre branche, de votre région, etc.
OU
Copiez le code UAI ou SIRET de l’établissement choisi
et reportez-le sur la plateforme dédiée Soltéa
La loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018
modifie le circuit de collecte et de distribution du solde de la taxe
d’apprentissage.
En 2022, et pour la dernière fois, les entreprises ont eu la possibilité de
verser leur solde de taxe d'apprentissage à un établissement habilité de leur
choix.
A partir de 2023, le règlement du solde de taxe d’apprentissage, comme celui de
la part principale, se fera auprès des URSSAF. Il n’y aura plus de
collecte
directe par les organismes habilités à percevoir le solde de taxe
d’apprentissage.
Modalités de calcul et de
versement:
La taxe d’apprentissage est divisée en deux parties :
• la part principale (anciennement « les 87% ») destinée au financement
de
l’apprentissage : elle bénéficie exclusivement aux Centres de Formation des
Apprentis.
Avant 2022, le taux de la taxe d’apprentissage était fixé à 0,68% (0,44% en
Alsace-Moselle) de la masse salariale de l’année n-1 et la part
principale
représentait 87% du montant de cette taxe d’apprentissage.
Depuis février 2022, le calcul n’est plus assis sur les 0,68% mais sur les
masses salariales mensuelles : 0,59% de la masse salariale du mois précédent la
déclaration.
En 2022, la collecte de la part principale de la taxe d'apprentissage a
été
transférée aux URSSAF.
• Le solde (anciennement « les 13% ») qui finance le développement des
formations
initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion
professionnelle :
jusqu’en 2022, il pouvait être directement versé par les
entreprises aux organismes habilités de leur choix.
A partir de 2023 le
versement se fera directement auprès de l’URSSAF.
Les modalités de calcul du solde changent également. Le solde de la taxe
d’apprentissage représentera 0,09% de la masse salariale de l’année n-1.
A noter : les entreprises en Alsace et en Moselle ne sont pas soumises au
versement du solde de taxe d’apprentissage.
Vous êtes éligible à la taxe d'apprentissage si vous remplissez les conditions
suivantes :
- Avoir au moins 1 salarié
- Être soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR) au
titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Vous n’êtes pas éligible au paiement de la taxe d’apprentissage si vous êtes une
entreprise :
- Ayant pour but exclusif la formation première
- Ayant occupé un ou plusieurs apprentis pendant l’année et si leur masse
salariale brute n’excède pas six fois le SMIC annuel
Le reçu libératoire disparaît. Le règlement du solde de la taxe d'apprentissage 2023 apparaîtra sur la DSN d'avril 2023.
En 2022, et pour la dernière fois, les entreprises ont eu la possibilité de verser leur solde de la taxe d'apprentissage à un établissement habilité de leur choix. A partir de 2023, le règlement du solde de taxe d’apprentissage, comme celui de la part principale, se fera auprès des URSSAF. Il n’y aura plus de collecte directe par les organismes habilités à percevoir le solde de taxe d’apprentissage.
Le délai légal pour le règlement annuel du solde de la taxe d’apprentissage (dû au titre de la masse salariale 2022) est fixé au 5 mai (pour les entreprises de plus de 50 salariés) et au 15 mai 2023 (pour les entreprises de moins de 50 salariés). Il sera déclaré en ligne via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril 2023.
Le solde de la taxe d’apprentissage collecté par les URSSAF sera reversé à la
Caisse des Dépôts et Consignations qui reversera ensuite les fonds aux
organismes habilités, en fonction des affectations des entreprises.
La Caisse des Dépôts et Consignations a prévu une plateforme de répartition
appelée SOLTéA pour permettre aux entreprises d'attribuer le solde de leur taxe
d'apprentissage aux établissements habilités de leur choix.
SOLTéA référencera l’ensemble des établissements habilités à percevoir le solde
de la taxe d’apprentissage en France métropolitaine et en Outre-mer.
La plateforme sera accessible aux entreprises à partir du 25 mai et
celles-ci
auront jusqu’au 6 octobre 2023 pour désigner les établissements
bénéficiaires
de leur solde de taxe d’apprentissage. Ces fonds seront ensuite reversés par la
Caisse des Dépôts et Consignations aux établissements habilités désignés par les
entreprises.
Les entreprises auront toujours la possibilité de répartir leur solde de taxe
d’apprentissage entre plusieurs établissements (l’affectation se fera désormais
en pourcentage et non plus en numéraire).
Il suffira de désigner sur la plateforme SOLTéA les établissements de son choix
(recherche par raison sociale, code UAI, SIRET …) et de leur affecter un
pourcentage de son solde de taxe d’apprentissage.
Reportez-vous à la liste de nos établissements habilités dans notre rubrique «
Liste des établissements » et faites votre choix.
Vous souhaitez en savoir plus sur la réforme, les nouvelles procédures de
paiement et d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage ou son utilisation
concrète ?
N’hésitez pas à contacter le référent taxe
d'apprentissage de votre région ou la coordinatrice nationale
taxe apprentissage : taxe.apprentissage@apprentis-auteuil.org
.
Une Hotline dédiée à la taxe d'apprentissage est également à
votre
disposition du lundi au vendredi, de 9h à 17h au numéro 0 805 039 539
Pour recevoir notre brochure d’informations, laissez-nous vos coordonnées via le formulaire ci-dessous.
Vous pouvez également nous contacter au numéro dédié 0 805 039 539 entre 9h et 12h - 14h et 17h ou par mail au taxe.apprentissage@apprentis-auteuil.org
Coordinatrice nationale taxe d’apprentissage : Marie-Hélène Milano taxe.apprentissage@apprentis-auteuil.org
Une hotline dédiée à la taxe d'apprentissage est également à votre disposition au :
0 805 039 539
du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14h à 17H
Cette année, le taux de la taxe d’apprentissage reste fixé à 0.68% de la masse
salariale (0.44% en Alsace-Moselle).
Elle se divise en deux parties :
1- la part principale de la taxe d’apprentissage (87%) destinée au financement de
l’apprentissage. A partir de 2022, la collecte de la part principale de la taxe
d’apprentissage (confiée aux OPCO les années précédentes) est transférée aux URSSAF.
2- le solde de la taxe d’apprentissage (13%) directement versé aux écoles
habilitées (établissements éligibles au titre de la formation technologique et
professionnelle dans le périmètre de la formation initiale). Les entreprises en Alsace et Moselle
sont exclues du versement des 13%.
2022 est la dernière année de collecte directe du solde de la taxe d’apprentissage (13%) par les
établissements habilités !
En effet, à partir de 2023, le solde de la taxe d’apprentissage sera également collecté par les
URSSAF. Les entreprises auront néanmoins la possibilité de « flécher » leur versement de solde de
taxe d’apprentissage en indiquant l’établissement bénéficiaire.
Elle se divise en
deux parties :
13% que vous pouvez attribuer librement à un ou plusieurs établissements
habilités de votre choix. Les catégories A et B sont supprimées. Les entreprises en Alsace et
Moselle sont exclues du versement des 13%.
87% destiné au financement de l’apprentissage et collecté directement par
l’Opérateur de compétences (OPCO) de votre branche professionnelle."